• Valeur au XXiem siècle : attentat au mœurs, offense à l'acte sexuel matrimonial
• Loi 23 Décembre 1980 : changement de mœurs explicite
• Tempérament : la fellation subie ou pratiquée par l'auteur est une agression sexuelle
• Affaire dite Theo : element moral si l'object occupe une finalité sexuelle. Le viol est different de la torture
• Crim 9 Mars 1993 Extorsion et acte de barbarie
• Crim 6 Décembre 1995 Viol aggravé

I. Renforcement de la répression des infractions sexuelles par son sur-investissement législatif

A. Répression élargie des infractions

• Nouvelles incriminations (ex: harcèlement)
• Faciliter la reconnaissance des éléments sexuels
• Renforcement des peines principales et complémentaires

B. Répression des infractions spécifiques

• art. 706-47-2 CPP issu de la Loi 9 mars 2004
• FNAEG issu de la Loi du 17 Juillet 1998 + Décret 18 Mai 2000
• Loi 15 novembre 2001 Interdiction d'enregistrement à fin de relever des indices graves ET concordant
• Loi de 2003 Enregistrement ok à fin de relever des indices graves OU concordant
• Conseil constitutionnel DC 13 Mars 2003 sur la recevabilité des prélèvements d'ADN détaché du corps, la concordance en parentel
• art. 706-53-2 CPP, 132-44 CP
• FIJAIS localisation en permanence des personnes déjà condamnées. Mesure non définitive. ex: troubles mentaux

II. Emprisonnement sous le régime spécial

A. Régime d'exception

• Le droit à l'oubli est le principe sauf pour les crimes contre l'humanité
• art.8 CPP Report du délai de prescription des délits ou des crimes à la majorité de la victime
• art.706-47 CPP
• Rallongement des délits de prescription vers l'imprescriptibilité

B. Dérogation de la loi pénal à l'étranger par un français

• Le pays doit punir mais à quel moment ? Pas de réciprocité, pas de poursuite ex: art.222-22-3 CP

III. Atteinte au principe d'égalité

• Loi du 8 Février 2010 précisant le concept d'inceste en droit pénal
• QPC 17 Février 2012
• QPC 4 Mai 2012