Note d'amphi. (moyen mémo technique) du 19 Décembre 2017 à la Sorbonne.

• Commission par omission Qualification légale impossible. En savoir plus

• Infraction d'omission Passivité coupable. Devoir de faire. ex: Homicide involontaire par négligence. Si la législation ne dit rien > jurisprudence

• Infraction complexe Escroquerie, manœuvre frauduleuse et remise de la chose

• Infraction d'habitude Plusieurs faits identique perpétrés par le meme auteur. Renouvellement obligatoire du méfaits comme l'exercice illégale de la médecine. L4161-1 CSP Elle s'instaure jusqu'au jour du dernier acte. L'habitude peut être considérée comme une aggravation

• Infraction successive Plusieurs faits délictueux les uns à la suite des autres. Concours réel. Ex: plusieurs meurtres

• Infraction origine et consequence Connection entre des faits de nature différente

• Infraction instantanée ou continue Persistence dans le temps. ex: sequestration

• Infraction continué Mode opératoire unique > jurisprudence unique afin de reculer la prescription. ex: abus de bien social

• Infraction permanente Se poursuit par la seul force des choses. ex: diffamation publique

Selon le résultat

• Infraction matérielle Atteinte effective, violation de l'ordre juridique. ex: la contravention. En savoir plus

• Infraction formelle Determine un procédé. ex: empoisonnement quelque soit le résultat

• Infraction obstacle Comportement dangereux dont la qualification s'adosse à une volonté de dissuasion. Le résultat n'est pas réalisé.