-Rappel des définitions-

Définit comme l'obligation de répondre des dommages causés à autrui (art.1240 CC)

Ord.10 Janvier 2016 portant reforme du droit des contrats et de la preuve des obligations

Faut-il continuer de protéger et d'améliorer les acteurs de la vie sociale ?

La loi de 1804 et la réforme du 10 Janvier 2016 restent sensiblement identiques. Il est envisagé de réformer la matière depuis les années 2000. En 2005, un projet de loi vise à prolonger la protection des victimes et de favoriser les effets du dommage corporel. En 2011, un projet est influencé par le système juridique étranger prévoyant un durcissement des limites perçues par le droit civil.

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