-Rappel des définitions-

Art.54C Lorsqu'un traité est incompatible avec la constitution, il ne peut être ratifié. La constitution ne peut être considérée hiérarchiquement inférieure à Strasbourg mais comme une norme suprême.

Définition matérielle de la constitution Organisation des pouvoirs publics.

Définition formelle de la constitution Sommet de l'ordre juridique interne, traité établissant une constitution pour l'Europe. Architecture découlant de la politique.

Théorie de l'écran législatif Le vice de constitutionnalité d'un acte administratif peut provenir d'une loi. Si censure de l'acte, il y aurait censure de la loi elle-même sauf pour le juge administratif (Arret Harkis, Arret Nicolo).

Contrôle de la constitution Abstrait et a priori > 1971 liberté d'association > 1974 Le parlement peuvent saisir le conseil > 2008 QPC a posteriori

-La constitution comme norme suprême-

Il existe une inflation de la hiérarchie des normes dans l'état de droit. L'art.16 DDHC traduit cet élan libéraliste en même que ce courant constitutionnaliste. La constitution est tour à tour rigide, c'est à dire difficile à réviser contrairement à d'autres normes (art.89C) puis, souple (...). Dans sa rédaction, il n'y a pas de codification plus importante que d'autre, pas de hiérarchie. Certaine renvoie à des droits spéciaux comme le droit social (santé, travail). Seules les QPC peuvent faire l'objet de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Lire l'extrait des contributions aux QPC >. La constitution est un texte évolutif approché par de nombreuses révisions. Depuis 1992, 19 révisions. Il pause des règles de fond (art.1), procédurale (art.34 et art.37), organique (art.13 et art.21C) ou bien encore, de hiérarchie des normes (art.54 et art.55C). La constitution renvoie également à différentes normes dont celles des DDHC de 1789, le préambule de 1946 ainsi que la charte de l'environnement. Il s'agit du bloc de constitutionnalité.

Le conseil d'état s'inspire des DDHC dès 1917 par l'arret Baldy qui est antérieur au préambule de 1946. Les DDHC restent contemporains car ils fondent l'art.16 DDHC relatif à la loi de validation qui signera l'indépendance du juge administratif au 29 Décembre 1999. Par ailleurs, la loi doit être intelligible et exécutable sur l'ensemble du territoire national, avec un souci d'intégration de la Polynésie française. Au regard des normes découlant du préambule de 1946, il se trouve un principe de droit écrit, non prétorien. Le travail d'indentification revient au juge depuis 1986. Il est possible de citer la liberté d'association de 1901 dont les critères doivent être observés par le conseil d'état. Le préambule de 1946, appliqué dès 1950, s'appuie sur des lois antérieures pour les adaptées à la république pour une application constante ( Loi 17 Juillet 1989, Loi 14 Janvier 1989). Cette appartenance particulière s'inspire de la vie elle-même et pas, par le seul texte comme l'union de même genre, le droit à la grève, l'égalité homme-femme ou la liberté de conscience. Le conseil constitutionnel ne dispose pas du monopole de ces principes, le conseil d'état l'ayant précédé (Arret Koné de 1996). En 2007, la charte de l'environnement est intégré au bloc constitutionnel. Les principes prétoriens n'ont pas de place au sein du conseil constitutionnel afin de ne pas se confondre avec les objectifs à valeurs constitutionnelles ( 27 Juillet 1982 Loi de communication audiovisuelle). La liberté d'expression perdure dans le pluralisme des opinions.

-Contrôle de constitutionnalité-

Entête d'une saisine directe administrative des juges de la rue Montpensier (Doc. illustratif d'étudiant)

Il est exercé par le juge administratif qui ne connait que les actes administratifs. Exemple: art.34 vs art.37, art.13 vs art.21. Il est chargé de l'application de la constitution par l'auteur de l'acte contesté. Le fond peut être scruté lorsqu'il partage des libertés fondamentales. Il refuse l'examen des traités internationaux (Arret Fédération nationale de la libre pensée). Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres dont les anciens présidents, des représentants du 1er ministre, du sénat et de l'assemblée nationale pour 9 ans non renouvelables. Le conseil ne détient pas de compétences juridiques contraignantes mais dispose des prérogatives de contrôle des lois. Le contrôle n'est pas automatique bien que certaines révisions le soit telle que la loi d'organisation. Il peut être effectué d'urgence jusqu'à 5 jours. Dans ce cas, il n'y a pas de publicité. Le contrôle connait une limite jurisprudentielle si une loi est choisie par référendum. Il peut également se déclarer incompétent. (26 mars 2003). Il peut moduler dans le temps un refus car sans promulgation, pas d'entrée en vigueur (19 Juin 2008 OGM). Le contrôle a posteriori est ouvert aux particuliers pour les questions attraits aux libertés fondamentales. La QPC dispose d'un double filtrage des juridictions ordinaires puis, celle de la haute cour. La question est éligible que si elle est applicable en l'espèce, sérieuse et nouvelle. Le conseil veille au contradictoire (6 CEDH). Lorsqu'une disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée immédiatement (ou à délai). La QPC diverge de la cour de justice européenne par sa procédure. Avant 2008, il existait un paradoxe entre le contrôle de conventionnalité en l'absence de contrôle de constitutionnalité. Chaque juge doit interroger l'appréciation du droit interne au regard des obligations de l'UE. Par ailleurs, il existe des interactions entre le conseil et le juge administratif. L'art.62C prévoit que le conseil a autorité sur le juge administratif de ce qui a vocation à être jugé, ce qui est impossible pour l'ensemble des contentieux. La procédure se limite en conséquence à la réserve d'interprétation de la loi. L'applicabilité de la loi est vérifiée par le juge. Dans le cas des QPC, les interactions avec le juge ordinaire ce qui diffuse la jurisprudence auprès du conseil constitutionnel (14 septembre 2015 Arret notre famille.com). Enfin, le conseil refuse de contrôler la constitutionnalité des traités internationaux tandis que le juge administratif n'y voit que les conventions internationales (Arret Arcelor et Lorraine). Les directives européennes se projettent dans l'acte administratif. Le conseil d'etat devrait contrôler la transposition alors même que l'art.88-1C est d'application constante. Il opte pour un contrôle des compétences et de la procédure afin de les confronter à un principe équivalent dans l'UE. En cas de précèdent, la question est adressé à la cour européenne sinon, il écarte la directive pour ne regarder que la constitution.