Note d'amphi. (memo technique) du 9 Octobre 2017 à la Sorbonne.

I. Le cadre des investigations

En France, 2 cadres: l’enquête préliminaire et la flagrance confiées à la police. Un troisième d'instruction préparatoire peut-être menée par les juridictions. Enfin, il est possible de citer le recours en revision.

A. La flagrance

Procédure motivée, expressément écrite. Les conditions sont quadruples ;

• La gravité art.67 CPP

Pour les crimes et les délits. L'apparence vaut preuve. Si pas de validité > contraventionnel. (Crim 9 Juin 1986)

• Matérialité

Indices relevables ou apparent à l' OPJ (Arret de principe Isnard du 22 Janvier 1953)

• Temporalité art.53 CPP

Infraction en cours, l'infraction vient de se produire (24 hr), l'infraction est poursuivie par la clameur publique, l'individu est en possession d'objet, d'indice ou bien de trace constituant une infraction

• Continuité

La jurisprudence impose la continuité des enquêtes opérants sans interruption (Crim 20 Dec. 2014 ???).

Extension de 24 à 48 hrs : Violence sexuelle, dénonciation tardive des faits ou arme. La jurisprudence tient compte de l’état de choc pour entendre les victimes (Crim. 8 avril 1998).

L'indice apparent (objet d'un enquête) d'un comportement délictueux ne saurait être caractérisé par un appel anonyme mais est admis pour corroboré d'autres indices simples. La jurisprudence conserve une conception authentique de la flagrance;

• Crim.98 : Appel simple.
• Crim. Juillet 2007: La dénonciation anonyme peut-être remontée dès lors qu'elle est validée par des indices concordants. La jurisprudence autorise l'OPJ à passer de l’enquête préliminaire à la flagrance. La jurisprudence ne regarde pas la source des indices permettant la flagrance.
• Crim. 13 Jan.1986: Valide la flagrance au cours d'une opération administrative comme un contrôle d'identité.
• 1988: Idem pour les douanes
• 2002: Idem pour les contrôles routiers
• 9 Mars 2004: Loi Perben

Préliminaire > Flagrance 8 jours

+ 8 jrs (Proc.République pour les peines de >5 ans). Difference majeure Préliminaire et Flagrance : le consentement. Au delà de la garde à vue, plusieurs actes attestent de cette différence.

B. L'autorité en charge de l’enquête

L’enquête de flagrance est menée par le parquet. L'art.54.CPP impose à l'OPJ que celui-ci soit saisi immédiatement. Lors de l’enquête préliminaire, l'OPJ agit d'office sous direction du parquet. L'art.75 CPP cadre l'intervention des APJ, cadre renforcé par l'art.17.2 CPP. L'art.75-3 CPP oblige à informer le ministère public dès lors qu'une personne soupçonnée est identifiée. L'art.74 CPP vise la découverte de cadavre issu d'une mort violente ou si la cause est inconnue ou suspect. Elle concerne les personnes blessées gravement pour une raison inconnue ou suspect. Pour celles ci, l'OPJ peut ouvrir une flagrance mais sans renouvellement. L'art.74-1 CPP vise l’hypothèse d'une disparition de mineur ou des majeurs protégés. L'art.74-2 CPP s'applique à l'individu visé par un mandat d’arrêt ou condamné. En delà de la flagrance, le procureur de la république, sous contrôle du JLD, à des interceptions téléphoniques pendant 2 mois renouvelable dans la limite de 6 mois. La loi du 2 Juin 2014 introduit la procedure en revision de l'art.626 CPP. En savoir plus sur l'origine de la réforme: Rapport Baume >

II. L'instruction préparatoire

Hors programme en 2018

Arrêté portant réforme du programme des trois concours ENM 18 Février 2019
Arrêté portant réforme des épreuves facultatives du concours ENM 18 Février 2019
Arrêté portant réforme des épreuves des trois concours ENM 18 Février 2019
Arrêté portant réforme des épreuves des trois concours ENM n°2 13 Février 2019

III. Le temps de traitement et de poursuite

Il est possible de citer art.395 CPP relatif à la comparution immédiate ou différée. Le contexte est important pour orienter le choix de rationalisation économique de la justice (De l'indépendance financière de la justice). Le parquet doit veiller à la bonne tenue comptable de l'action publique. Les alternatives aux poursuites sont donc nécessaires.

A. Le classement sans suite

La loi dite Perben a modifié l'art.40 CPP pour permettre au procureur de decider du déclenchement de l'action publique, le classement sans suite nécessitant désormais un certain nombre d'obligation.

• art.40-1: Motivation nécessaire du classement
• art.40-2: Informe le plaignant avec une justification
• art.40-3: Recours auprès du Procureur contre une décision de classement

Celui-ci informe l’intéressé de recours. Si validation > obligation de poursuive. Le garde des sceaux ne peut plus transmettre des instructions à portée individuelle, seulement remettre des instructions de politique générale aux procureurs généraux.

Enfin, la plainte avec constitution de partie civile doit préalablement faire l'objet d'une saisine du parquet (Arret Laurent Athalin Crim. 8 Décembre 1906)

B. Le préalable à la décision

(Crim.21 Juin 2011) Le rappel à la loi n'a pas autorité de la chose jugée et ne fait pas obstacle à (...) des poursuites ou au classement sans suite. Les mesures de l'art.41-1 CPP agissent comme des aides à la décision, telle une mise en situation conservatoire.

C. Alternatives aux poursuites

Si elles sont instaurées, le parquet ne peut poursuivre. La composition pénale art.41-2 CPP applicable aux personnes physiques doit avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans. Ici, le procureur propose à l'individu une amende de composition dont le montant ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue.

• Il peut se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit
• Se faire remettre le véhicule pour 6 mois
• Se faire remettre le permis pour 6 mois
• Stage de formation sur 3 mois
• 60 hrs TIG
• 6 mois sans chéquier
• Figure casier 1er

La composition doit être homologuée par le president du tribunal. A l'issu de la composition, si les mesures ont ete suivies, l'action publique est éteinte. Dans le cas contraire, l'opportunité de poursuite est évaluée par le procureur.

D. Transaction par OPJ

Loi 15 Août 2014 Elle est applicable pour l'ensemble des délits qui ne font pas encourir de peines d'amendes ou un emprisonnement supérieur à 1 an, sauf outrage. Il en va de meme pour les contraventions à condition qu'elle ne soit pas sanctionnée d'une amende forfaitaire. Depuis février 2017, elle est eligible pour les vols inférieurs à 300 €. Il est possible de citer par delà le code penal, L3241-1 CCH et l'occupation des parties communes des immeubles L126-3 CCH.

L'OPJ peut proposer une amende equivalent le tiers de dommages allant jusqu'à 15,000 € (ex:vol). L'accord du parquet est nécessaire. L'OPJ peut subordonner son offre sous consignation, cette procedure devant être homologuée par un magistrat du siège.

• Difficulté: Quid si l'argent n'est pas disponible au commissariat
• Théorie: En 2017, le Conseil d'Etat annule le décret de transaction OPJ pour méconnaissance d'un droit equitable (CE 29 Mai 2017 ??)

La CJIP est introduite par la loi dite Sapin² (art.41-1-2 CPP), émanation du D.P.A. américain et vise la personne morale soupçonnée de corruption, traffic d'influence ou le blanchiment. L'accord est conclu par le parquet, homologuée par le siège sous 3 conditions:

• Amende: 30 % CA
• 3 ans de conformité monitoré par l'AFA
• Reparation des dommages aux victimes

Il ne s'agit pas d'une condamnation; l’intéressée n'est pas inscrite au casier judiciaire, ce qui renvoie à la problématique des appel d'offre. L’agrément est statué en audience publique en presence des parties. Une rétractation et des poursuites judiciaires restent loisibles meme après ordonnance. Le parquet ne peut utiliser les déclarations faites par la personne morale durant la CJIP. Cas d'école CJIP >

CRPC:

• OPJ > Homologation : contrôle la réalité des faits, reconnaissance de culpabilité
• Parquet > Validité : Régularité formelle de la procedure